Abrogé28 novembre 2008
Créé le 3 août 2005
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
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Décret n°2005-887 du 2 août 2005
Article 8
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Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008