Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 6

Créé le 3 août 2005

Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, ainsi que l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'emploi. Peut également assister aux délibérations, avec voix consultative, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère de la défense.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008