Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 16

Créé le 3 août 2005

Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008