Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 14

Créé le 3 août 2005

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008