Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 11

Créé le 3 août 2005

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions et aliénations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008