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Décret n°82-967 du 5 novembre 1982
LE CONSEIL EST HABILITE A EXPRIMER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES GRANDES ORIENTATIONS ET LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE MUSICALE AINSI QUE SUR LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ET SUR CELLES CONCERNANT LA COORDINATION ET L'HARMONISATION DES ACTIONS MENEES PAR LES DIFFERENTS MINISTERES CONCERNES.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
LE CONSEIL PEUT FAIRE APPEL EN TANT QUE DE BESOIN A TOUTE ADMINISTRATION OU ORGANISME PUBLIC CONCERNES.
LE CONSEIL PEUT DESIGNER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL OU DES COMMISSIONS TECHNIQUES POUR ETUDIER DES QUESTIONS SPECIFIQUES.