Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005

Article 9

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Article 9

Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'

article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée

sont chargés de procéder au contrôle du respect des décisions prises en application du présent décret.

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Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Contrôle du respect des décisions énergétiques

Résumé. Des fonctionnaires contrôlent le respect des décisions prises pour réguler l'énergie.

Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont chargés de procéder au contrôle du respect des décisions prises en application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance