Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005

Article 6

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Article 6

Lorsqu'une partie d'une installation, à l'exception d'une installation de stockage, ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation est ouverte à l'accès des tiers, ses tarifs d'utilisation sont déterminés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fixation des tarifs pour les installations de gaz

Résumé. Les tarifs d'utilisation des installations de gaz ouvertes au public sont fixés par les ministres de l'économie et de l'énergie, après avis d'une commission spécialisée.

Lorsqu'une partie d'une installation, à l'exception d'une installation de stockage, ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation est ouverte à l'accès des tiers, ses tarifs d'utilisation sont déterminés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance