JORF n°31 du 6 février 2005

Arrêté du 4 février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001, modifié par les décrets n° 2003-1020 du 23 octobre 2003 et n° 2005-89 du 4 février 2005 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-214 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001, modifié par les arrêtés des 26 avril 2002 et 23 octobre 2003, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service de l'information et de la communication du ministère de la justice,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent arrêté.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
3. Chef d'un service non rattaché à une direction

  1. Chef de service exerçant des fonctions d'adjoint
    à un directeur d'administration centrale

  2. Chef du département de l'état-major de sécurité

  3. Sous-directeur de l'état-major de sécurité
    de la direction de l'administration pénitentiaire

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Fait à Paris, le 4 février 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé