Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre ou le secrétaire d'Etat peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la République française ou enregistré au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement), lorsqu'il est fait application de cet article, à tout ou partie de la délégation dont dispose un agent en application de l'article 1er.

Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par l'agent sur le fondement de l'article 3.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 19 février 2026

Le Premier ministre, le ministre ou le secrétaire d'Etat peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la République française ou enregistré au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement), lorsqu'il est fait application de cet article, à tout ou partie de la délégation dont dispose un agent en application de l'article 1er.

Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par l'agent sur le fondement de l'article 3.

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En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance