Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La date de l'élection au conseil régional de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou au conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes est annoncée deux mois à l'avance par les soins des conseils départementaux du ressort de ces conseils et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.

Les déclarations de candidature doivent parvenir sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions que pour les conseils départementaux au siège de ceux-ci et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.

Les électeurs votent pour les titulaires et les suppléants dans les conditions prévues aux articles

R. 4123-4

(

Procédure d'élection des conseils départementaux

)

Art. R.4123-4

Procédure d'élection des conseils départementaux

Les règles pour voter et se présenter aux élections des conseils départementaux des professions médicales.

à

R. 4123-11

(

Processus de vote pour les élections des conseils départementaux

)

Art. R.4123-11

Processus de vote pour les élections des conseils départementaux

L'article décrit le processus de vote pour les élections des conseils départementaux des professions médicales, en précisant les étapes du scrutin et les mesures pour garantir son secret.

du

code de la santé publique

. Toutefois, en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les votes ont lieu uniquement par correspondance et sont adressés au nom du Conseil national dans les conditions mentionnées à l'article

R. 4123-12

(

Dépouillement des votes pour les conseils départementaux

)

Art. R.4123-12

Dépouillement des votes pour les conseils départementaux

Le dépouillement des votes pour les conseils départementaux se fait en public, avec comptage des voix par les assesseurs.

et

R. 4123-13

(

Procédure d'élection des conseils départementaux

)

Art. R.4123-13

Procédure d'élection des conseils départementaux

Les membres des conseils départementaux de santé sont élus selon le nombre de voix obtenues, avec des règles strictes pour les bulletins de vote.

du

code de la santé publique

.

Le dépouillement du scrutin est assuré par chacun des bureaux des conseils départementaux intéressés et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par le Conseil national, dans les conditions prévues aux articles

R. 4123-12

(

Dépouillement des votes pour les conseils départementaux

)

Art. R.4123-12

Dépouillement des votes pour les conseils départementaux

Le dépouillement des votes pour les conseils départementaux se fait en public, avec comptage des voix par les assesseurs.

et

R. 4123-13

(

Procédure d'élection des conseils départementaux

)

Art. R.4123-13

Procédure d'élection des conseils départementaux

Les membres des conseils départementaux de santé sont élus selon le nombre de voix obtenues, avec des règles strictes pour les bulletins de vote.

de ce même code.

Le procès-verbal de l'élection est établi dans les conditions prévues à l'

article R. 4123-14 du code de la santé publique

(

Procès-verbal des élections des conseils départementaux

)

Art. R.4123-14

Procès-verbal des élections des conseils départementaux

Après une élection, un procès-verbal est rédigé et signé par les membres du bureau de vote, détaillant les résultats et les incidents éventuels.

. Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux préfets du ressort du conseil régional ou interrégional et au ministre chargé de la santé. Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins des préfets du ressort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juillet 2005 · Abrogé le 9 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections pour les conseils régionaux des professions médicales

Résumé. Le décret organise les élections des conseils régionaux des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, en précisant les modalités de déclaration de candidature, de vote et de dépouillement.

La date de l'élection au conseil régional de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou au conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes est annoncée deux mois à l'avance par les soins des conseils départementaux du ressort de ces conseils et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.

Les déclarations de candidature doivent parvenir sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions que pour les conseils départementaux au siège de ceux-ci et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.

Les électeurs votent pour les titulaires et les suppléants dans les conditions prévues aux articles R. 4123-4 (Procédure d'élection des conseils départementaux) à R. 4123-11 (Processus de vote pour les élections des conseils départementaux) du code de la santé publique. Toutefois, en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les votes ont lieu uniquement par correspondance et sont adressés au nom du Conseil national dans les conditions mentionnées à l'article R. 4123-12 (Dépouillement des votes pour les conseils départementaux) et R. 4123-13 (Procédure d'élection des conseils départementaux) du code de la santé publique.

Le dépouillement du scrutin est assuré par chacun des bureaux des conseils départementaux intéressés et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par le Conseil national, dans les conditions prévues aux articles R. 4123-12 (Dépouillement des votes pour les conseils départementaux) et R. 4123-13 (Procédure d'élection des conseils départementaux) de ce même code.

Le procès-verbal de l'élection est établi dans les conditions prévues à l'article R. 4123-14 du code de la santé publique (Procès-verbal des élections des conseils départementaux). Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux préfets du ressort du conseil régional ou interrégional et au ministre chargé de la santé. Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins des préfets du ressort.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 juillet 2005 au mercredi 8 mars 2006

Source : Légifrance