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Décret n°2005-833 du 22 juillet 2005

pris pour l'application de l'article L. 4151-6 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-6 (Autorisation d'exercice pour les étudiants sages-femmes) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 (Contrôle des formations en santé) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 1er avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 23 juillet 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2005

Décret n°2005-833 du 22 juillet 2005
Article 1
Article 2