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Décret n°2005-833 du 22 juillet 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 1er avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 23 juillet 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien