Décret n°2005-819 du 19 juillet 2005

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2005.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013

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Modification des indemnités pour les personnels pénitentiaires

Résumé. Un décret du 21 juillet 2005 modifie les règles d'attribution d'une indemnité de responsabilité pour certains personnels de la justice et de l'administration pénitentiaire.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2005.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance