Décret n°2005-819 du 19 juillet 2005

Article 5

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Article 5

L'attribution de l'indemnité de responsabilité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité pour charges pénitentiaires, de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Le versement de l'indemnité de responsabilité est lié à l'exercice effectif des fonctions.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013

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Indemnité de responsabilité pour les employés pénitentiaires

Résumé. Un décret précise que l'indemnité de responsabilité pour certains employés pénitentiaires remplace d'autres indemnités et est versée seulement s'ils travaillent effectivement.

L'attribution de l'indemnité de responsabilité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité pour charges pénitentiaires, de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Le versement de l'indemnité de responsabilité est lié à l'exercice effectif des fonctions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 octobre 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance