Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Indemnité de responsabilité pour les employés pénitentiaires
L'attribution de l'indemnité de responsabilité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité pour charges pénitentiaires, de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Le versement de l'indemnité de responsabilité est lié à l'exercice effectif des fonctions.