Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001

Article 2

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Article 2

I. - Le comité consultatif national comprend six membres qui ont voix délibérative :

1° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant le grade de conseiller d'Etat ou de conseiller maître, président ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de maître des requêtes ou de conseiller référendaire, vice-président ;

3° Deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, qui appartiennent ou qui, lorsqu'ils étaient en activité, appartenaient au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ;

4° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le titulaire du marché.

Le comité comprend, en outre, un représentant du ministre chargé de l'économie qui a voix consultative.

II. - Chaque comité consultatif régional ou interrégional comprend six membres qui ont voix délibérative :

1° Un président et un vice-président choisis parmi les membres des juridictions administratives, en activité ou honoraires ;

2° Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou en retraite, dont l'un au moins appartient ou, lorsqu'il était en activité, appartenait au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité.

Pour les différends ou litiges relatifs aux marchés des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, ces deux fonctionnaires sont remplacés par deux membres choisis pour chaque affaire par le président du comité sur une liste de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

3° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le titulaire du marché.

Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux, qui a voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 12 décembre 2010

I. - Le comité consultatif national comprend six membres qui ont voix délibérative :

1° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant le grade de conseiller d'Etat ou de conseiller maître, président ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de maître des requêtes ou de conseiller référendaire, vice-président ;

3° Deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, qui appartiennent ou qui, lorsqu'ils étaient en activité, appartenaient au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ;

4° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le titulaire du marché.

Le comité comprend, en outre, un représentant du ministre chargé de l'économie qui a voix consultative.

II. - Chaque comité consultatif régional ou interrégional comprend six membres qui ont voix délibérative :

1° Un président et un vice-président choisis parmi les membres des juridictions administratives, en activité ou honoraires ;

2° Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou en retraite, dont l'un au moins appartient ou, lorsqu'il était en activité, appartenait au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité.

Pour les différends ou litiges relatifs aux marchés des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, ces deux fonctionnaires sont remplacés par deux membres choisis pour chaque affaire par le président du comité sur une liste de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

3° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le titulaire du marché.

Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux, qui a voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au samedi 11 décembre 2010

En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au mercredi 20 juillet 2005

Source : Légifrance