Décret n°2005-765 du 8 juillet 2005

Article 3

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Article 3

La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2005 · Dernière version le 16 décembre 2009

La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 2005 au mardi 15 décembre 2009

En vigueur du samedi 9 juillet 2005 au mercredi 12 octobre 2005

Source : Légifrance