Créé le 9 juillet 2005 · En vigueur depuis le 16 décembre 2009
La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)
La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
En vigueur du jeudi 13 octobre 2005 au mardi 15 décembre 2009
La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
En vigueur du samedi 9 juillet 2005 au mercredi 12 octobre 2005
La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.