Décret n°2005-758 du 4 juillet 2005

Article 2

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Article 2

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 3° du I et du 2° du II de l'article 111-0 E, du 1° du I de l'article 111-0 F, du 2° de l'article 111-0 G et des 1° et 2° de l'

article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts

(

Obligations comptables pour les fabricants de vinaigre

)

Art. 111-0 H

Obligations comptables pour les fabricants de vinaigre

Les fabricants de vinaigre doivent tenir une comptabilité détaillée des alcools qu'ils utilisent, avec des entrées et sorties précises, et déclarer mensuellement les quantités utilisées à la douane.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2005

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 3° du I et du 2° du II de l'article 111-0 E, du 1° du I de l'article 111-0 F, du 2° de l'article 111-0 G et des 1° et 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts (Obligations comptables pour les fabricants de vinaigre).

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