Décret n°2005-758 du 4 juillet 2005

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111-0 E (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111-0 F (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111-0 G (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111-0 H (V)

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