A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-11 (M) : Règles pour les tarifs des services de communication électronique
→ Version 2 : Précision sur la communication des tarifs
→ Version 2 : Précision sur la communication des tarifs
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-11 (M)