A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la communication des tarifs
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-11 (M)
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relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive " service universel ") ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications) à L. 35-5 (Financement du service universel des communications électroniques), L. 36-7 (Fonctions de l'Autorité de régulation des télécommunications) et R. 20-30-11 (Règles pour les tarifs des services de communication électronique) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-11 (M)
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En vigueur depuis le 1 février 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard