JORF n°151 du 30 juin 2005

Article 7

Article 7

L'article D. 344-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

  1. Au deuxième alinéa, les mots : « de 1 p. cent du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés » ;
  2. Au troisième alinéa, les mots : « à 30 p. cent » sont remplacés par les mots : « à 50 % ».

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Version 1

L'article D. 344-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1. Au deuxième alinéa, les mots : « de 1 p. cent du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés » ;

2. Au troisième alinéa, les mots : « à 30 p. cent » sont remplacés par les mots : « à 50 % ».