Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005

Article 17

Créé le 1 février 2005

La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 12

En vigueur du mardi 1 février 2005 au mardi 6 octobre 2009

La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.