Périmé14 juin 2007
Créé le 28 juin 2005
Par délégation du Premier ministre, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Décret n°2005-707 du 27 juin 2005
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 14 juin 2007
En vigueur du mardi 28 juin 2005 au mercredi 13 juin 2007