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Chapitre II

Modifications du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

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JORF n°147 du 25 juin 2005

Article 11

Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.