Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°147 du 25 juin 2005
Chapitre II : Modifications du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
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Article 12
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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