Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005

Article 4

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Article 4

I. - Le rapport sur le contrôle interne de la société mentionné au III de l'article R. 322-53 est exigible lors de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.

II. - Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles devront être en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2006.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2005

I. - Le rapport sur le contrôle interne de la société mentionné au III de l'article R. 322-53 est exigible lors de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.

II. - Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles devront être en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2006.

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