a modifié les dispositions suivantes
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relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), L. 322-26-1 (Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques) et L. 322-26-2 (Gouvernance des sociétés d'assurance mutuelle) ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 7 janvier 2005
I. - Le rapport sur le contrôle interne de la société mentionné au III de l'article R. 322-53 est exigible lors de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.
II. - Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles devront être en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2006.
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 7 janvier 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2005