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Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-1 et L. 322-26-2 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 7 janvier 2005
I. - Le rapport sur le contrôle interne de la société mentionné au III de l'article R. 322-53 est exigible lors de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.
II. - Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles devront être en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2006.
II. - Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles devront être en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2006.
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Créé le 7 janvier 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2005
Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6