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Décret n°2005-696 du 23 juin 2005

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;

Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs ministériels

Résumé. Un ministre est chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et des nouvelles technologies.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à la politique de l'espace.

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Créé le 24 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

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Attributions du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

Résumé. Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a des responsabilités spécifiques dans ces domaines, ainsi que pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose :

1° De la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la recherche et de la direction de la technologie ;

2° En tant que de besoin, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels enseignants, de la direction de l'encadrement, de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, de la direction des affaires financières, de la direction des affaires juridiques, de la direction des relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la mission scientifique, technique et pédagogique, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé (Organisation du ministère de l'éducation nationale).

Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche peut faire appel au conseil consultatif de l'internet, à la délégation aux usages de l'internet, à la direction du développement des médias, à la direction générale de la modernisation de l'Etat et au conseil stratégique des technologies de l'information.

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Délégation de signature à François Goulard

Résumé. François Goulard peut signer des actes au nom du ministre de l'éducation et contresigner des décrets avec lui.

M. François Goulard reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'éducation et de la recherche sont chargés d'appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 24 juin 2005 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2005-696 du 23 juin 2005
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Article 3
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