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Décret n°2005-696 du 23 juin 2005

Article 3

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Article 3

M. François Goulard reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à François Goulard

Résumé. François Goulard peut signer des actes au nom du ministre de l'éducation et contresigner des décrets avec lui.

M. François Goulard reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 24 juin 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance