Décret n°2005-664 du 10 juin 2005

Article 31

Créé le 1 juillet 2005

Le syndicat continue d'appliquer pour l'exercice budgétaire 2005 le régime comptable et financier applicable en 2004. La Cour des comptes demeure compétente pour exercer les contrôles prévus par le livre Ier du code des juridictions financières au titre de l'ensemble de la gestion de l'exercice 2005.

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Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1094 du 27 septembre 2012art. 1

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 29 septembre 2012

Le syndicat continue d'appliquer pour l'exercice budgétaire 2005 le régime comptable et financier applicable en 2004. La Cour des comptes demeure compétente pour exercer les contrôles prévus par le livre Ier du code des juridictions financières au titre de l'ensemble de la gestion de l'exercice 2005.