« A N N E X E
LIMITES DE DÉVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS DE DIMENSION ÉCONOMIQUE INSUFFISANTE (EDEI) POUVANT BÉNÉFICIER D'UNE DÉROGATION AU TITRE DU 4° ET DU 5° DE L'ARTICLE 3
Peuvent bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 unités de travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :
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