Décret n°2005-632 du 30 mai 2005

Article 4

Créé le 31 mai 2005

Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.

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En vigueur depuis le mardi 31 mai 2005