Décret n°2005-628 du 30 mai 2005

Article 3

Créé le 18 novembre 2004

Le président suppléant de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire par séance effectivement présidée, en cas d'absence ou d'empêchement du président.

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En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2004

Le président suppléant de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire par séance effectivement présidée, en cas d'absence ou d'empêchement du président.