Créé le 18 novembre 2004
Le président de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
Décret n°2005-628 du 30 mai 2005
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2004
Le président de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.