Décret n°2005-617 du 30 mai 2005

Article 17

Créé le 31 mai 2005

Les crédits relatifs à la construction et à l'entretien immobilier des centres et locaux de rétention sont inscrits aux budgets des ministères de l'intérieur et de la défense, chacun en ce qui le concerne.
Les crédits de fonctionnement courant des centres et locaux de rétention administrative sont inscrits aux budgets des ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice, du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé, chacun en ce qui le concerne.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006