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Article 95

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Chapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation

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Article 97

Décret n°2005-599 du 27 mai 2005

Article 96

Aux articles 165 et 167, après les mots : « société(s) civile(s) professionnelle(s) » sont ajoutés les mots : « et société(s) en participation ».

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