JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 87

Article 87

Le deuxième alinéa de l'article 129 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle ne peut s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 129 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle ne peut s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste. »