JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 24


Historique des versions

Version 1

A l'article 26, les mots : « Chaque compagnie régionale de commissaires aux comptes groupe » sont remplacés par les mots : « Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 du code de commerce regroupent ».