Article 20
L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut convoquer l'intéressé et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix. »
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JORF n°124 du 29 mai 2005
Article 20
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Version 1
L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut convoquer l'intéressé et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix. »