L'article 4 est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « par le conseil régional » sont supprimés.

II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale. »