JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 3

Article 3

Après le quatrième alinéa de l'article 1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale. »


Historique des versions

Version 1

Après le quatrième alinéa de l'article 1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale. »