A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998art. 1 (M) → Version 3Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998art. 2 (V) → Version 2Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998art. 3 (V) → Version 2
- Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998art. 1 (M)
- Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998art. 2 (V)
- Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998art. 3 (V)