A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 37 (V) : Grades et échelons des huissiers appariteurs
→ Version 2 : Suppression d'une référence réglementaire
→ Version 2 : Suppression d'une référence réglementaire
- Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 37 (V)