Article 6
A l'article 6, les mots : « l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 ».
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JORF n°124 du 29 mai 2005
Article 6
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A l'article 6, les mots : « l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 ».