A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 6 (M) : Accès aux données dans un fichier de police scientifique
→ Version 2 : Modification des références légales pour le droit d'accès
→ Version 2 : Modification des références légales pour le droit d'accès
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 6 (M)