A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 5 (V) : Durée de conservation des empreintes digitales
→ Version 2 : Modification de la durée de conservation des données
→ Version 2 : Modification de la durée de conservation des données
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 5 (V)