A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 4 (M) : Informations accompagnant les empreintes digitales et palmaires
→ Version 2 : Extension des données biométriques enregistrées
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- Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 4 (M)