Décret n°2005-577 du 26 mai 2005

Article 8

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 28 mai 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au lundi 15 octobre 2007