Décret n°2005-566 du 20 mai 2005

Article 10

Créé le 28 mai 2005

Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination à 15 °C des quantités des produits pétroliers stockées dans son établissement.
La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.

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En vigueur depuis le samedi 28 mai 2005