Article 3
A l'article R. 50-28 du même code, après les mots : « prévus aux articles R. 50-15 » est insérée la référence à l'article : « , R. 50-12-2 ».
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JORF n°123 du 28 mai 2005
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A l'article R. 50-28 du même code, après les mots : « prévus aux articles R. 50-15 » est insérée la référence à l'article : « , R. 50-12-2 ».