Article 20
L'article 51 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « à toute personne qui en fera la demande » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l'article 50. »
II. - Le second alinéa est supprimé.
1 version
JORF n°123 du 28 mai 2005
Article 20
Historique des versions
Version 1
L'article 51 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « à toute personne qui en fera la demande » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l'article 50. »
II. - Le second alinéa est supprimé.